Question de M. DEJOIE Luc (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 14/04/1988
M. Luc Dejoie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sur les conditions de recrutement des fonctionnaires territoriaux, particulièrement des catégories C et D. Il résulte des dispositions de l'article 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale que lorsqu'un emploi n'est pas pourvu par voie de mutation, de détachement, de promotion interne ou d'avancement de grade dans un délai de trois mois à compter de la publicité assurée par le centre de gestion, il ne peut être pourvu que par la voie d'un concours ; l'article 45 du décret n° 88-159 du 18 février 1988 ajoute que toute déclaration de vacance d'emploi " cesse de produire effet au bout d'un délai de trois mois ". Or, pour l'ensemble des communes affiliées - les plus nombreuses - les concours sont obligatoirement organisés par le centre de gestion compétent, de même que les examens professionnels favorisant la promotion interne. Aussi, dans les cas de vacances inopinées - ce sont les plus fréquentes et elles sont appelées à se développer puisque les réformes statutaires récentes accentuent la mobilité. Les collectivités qui n'auront pourvu les postes vacants par mutation ou détachement - modalités qui, en pratique, n'assurent pas la majorité des recrutements - ou par promotion interne ou promotion de grade - dont les possibilités réelles sont très limitées par les statuts particuliers déjà parus - auront obligation d'attendre la publication des listes d'aptitude afférentes aux concours organisés par les centres de gestion. Il lui demande en conséquence s'il ne lui paraît pas souhaitable d'assouplir la réglementation - du moins au niveau du cadre d'emploi des agents administratifs territoriaux - soit en autorisant le recrutement direct, soit en permettant aux collectivités affiliées aux centres de gestion d'organiser des concours ou des examens d'aptitude pour faire face aux besoins immédiats.
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La question est caduque
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