Question de M. DEJOIE Luc (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 14/04/1988
M. Luc Dejoie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sur le fait que l'autorité territoriale ne peut, actuellement, être assistée de défenseurs aux séances des conseils de discipline. En application de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le fonctionnaire poursuivi a droit " à l'assistance des défenseurs de son choix " ; ce droit à été rappelé par le décret n° 85-1141 du 23 octobre 1985 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux qui, en son article 7, l'a également étendu à l'autorité territoriale, " lorsqu'elle n'est pas membre du conseil de discipline ". Cependant, l'article 21 dudit décret stipule : " la procédure disciplinaire instituée par le présent décret entrera en vigueur au fur et à mesure de l'installation des commissions administratives paritaires ", de sorte que, dans l'immédiat, il en résulte une inégalité, entre les parties, concernant la possibilité de se faire assister de défenseurs devant le conseil de discipline. Il lui demande donc s'il n'est pas souhaitable d'abroger la réserve de l'article 21 du décret du 23 octobre 1985 précité et d'envisager, dès à présent, l'application de la procédure disciplinaire prévue par ledit décret.
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La question est caduque
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