Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 07/04/1988
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, si les gouvernements des pays membres de la Communauté ne devraient pas systématiquement utiliser, dans le domaine législatif, la procédure du statu quo adoptée par le conseil, qui prévoit la notification préalable de tous les projets de normes techniques à la commission, qui peut en suspendre l'application, si elle juge la norme protectionniste, ou bien proposer une norme communautaire. Une telle pratique favoriserait l'harmonisation communautaire.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 10/05/1988
Réponse. -La réglementation communautaire prévoit dès à présent une notification obligatoire des dispositions prises au niveau national dans le domaine des normes concernant la fabrication et la certification des produits industriels. Comme le relève l'honorable parlementaire, ce type de procédure favorise l'harmonisation communautaire. Aussi des travaux sont-ils engagés à Bruxelles pour étendre le champ d'application de cette réglementation aux produits pharmaceutiques et agro-alimentaires. Il n'est, à ce jour, pas prévu d'élargir une telle procédure à tous les textes susceptibles de faire l'objet d'une harmonisation communautaire. Compte tenu de leur nombre et de la variété des domaines concernés (fiscalité, droit social, etc.), il risquerait d'en résulter des lourdeurs de procédure disproportionnées aux buts à atteindre. Les délais de statu quo pourraient, par exemple, soulever de délicats problèmes pour les dispositions éventuellement incluses dans une loi de finances.
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