Question de M. DURAFOUR Michel (Loire - G.D.) publiée le 07/04/1988
M. Michel Durafour attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur le problème particulier des licenciés économiques de plus de cinquante ans sans contrat social. Il apparaît qu'une discrimination flagrante existe à cet égard entre les entreprises appartenant à de grands groupes industriels et les P.M.E., les premières bénéficiant d'un certain nombre de facilités qui font défaut aux secondes : accords sociaux négociés dans le cadre de restructurations, primes de départ F.N.E., maintien des droits d'assurés sociaux et des transports antérieurs avec les différents organismes sociaux, priorité aux emplois disponibles, contrats avec les collectivités locales et les entreprises. Il apparaît donc nécessaire d'envisager une réglementation mettant un terme aux disparités existant entre ces deux types d'entreprise. Il lui demande en conséquence quelles dispositions il entend prendre à cet effet.
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La question est caduque
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