Question de M. LAFFITTE Pierre (Alpes-Maritimes - G.D.) publiée le 07/04/1988
M. Pierre Laffitte attire l'attention de M. le Premier ministre sur la procédure que doivent suivre les fonctionnaires qui se rendent dans les pays de la communauté européenne. En effet, la signature des ordres de mission pour l'étranger reléve de l'autorité ministérielle et nécessite une lourde procédure, qui ne paraît plus être acceptable dans le cadre de la préparation de l'Europe de 1992, pour des déplacements qui engagent des frais moins importants que pour se rendre à Nice, par exemple. Il lui demande, en conséquence, s'il ne serait pas judicieux d'aligner la procédure d'autorisation de déplacements dans les pays de la Communauté européenne sur celles existant à l'intérieur de la France métropolitaine et qui sont déjà applicables aux déplacements vers Bruxelles.
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Transmise au ministère : Fonction publique
La question est caduque
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