Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 07/04/1988
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur la définition de la notion " d'autorité judiciaire " mentionnée à l'article L. 101 du livre des procédures fiscales. Il souhaiterait que lui soit précisé si ce texte autorise les juges d'instruction à transmettre directement à l'administration fiscale, des informations ou des documents de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale.
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La question est caduque
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