Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 07/04/1988
M. Charles Descours attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur les conséquences de l'application de la loi bancaire aux sociétés de caution mutuelle. Ces sociétés se montrent très inquiètes de leur intégration au dispositif de cette loi à laquelle elles ne sont absolument pas adaptées. En effet, elles sont classées parmi les établissements financiers en fonction des critères définis par la loi bancaire. Alors que les S.C.M. : 1° Ne reçoivent pas de dépôts du public ; 2° Ne consentent pas de crédit direct (seulement par signature) ; 3° Ne perçoivent que la couverture de leurs frais de gestion et ne recherchent pas de bénéfice commercial. D'autre part, les S.C.M. ont pour objet exclusif de " cautionner leurs membres à raison de leurs opérations professionnelles ", mais n'ont pas la vocation d'un établissement de crédit. La plupart des S.M.C. sont d'ailleurs incapables de satisfaire aux normes imposées aux établissements financiers. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures il compte prendre pour les S.C.M. françaises qui sont seules à avoir été intégrées dans la réglementation bancaire au sein de la C.E.E., alors que les directives européennes n'ont jamais pris en compte ces S.C.M. mais visent l'activité bancaire internationale.
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La question est caduque
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