Question de M. GOETSCHY Henri (Haut-Rhin - UC) publiée le 07/04/1988
M. Henri Goetschy appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur les incertitudes quant aux avantages fiscaux applicables aux donateurs des associations cultuelles d'Alsace-Moselle. Aux termes de l'article 795 (10°) du code général des impôts, les dons et legs faits aux associations cultuelles sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit, étant précisé que l'acceptation de ces dons et legs est, conformément à la loi du 25 décembre 1942, subordonnée à l'autorisation de l'administration. Par ailleurs, la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987, dans son article 2-II, a expressément autorisé les particuliers à déduire de leurs revenus imposables à hauteur de 5 p. 100, les dons faits aux associations cultuelles, tandis que dans son article 2-I elle autorisait les entreprises à déduire de leurs bénéfices imposables, à hauteur de 0,2 p 100 de leur chiffre d'affaires, les dons faits à des organismesd'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, humanitaire, familial. Or, il existe en France quatre types d'associations cultuelles ; celles créées en application de la loi du 9 décembre 1905 ; celles créées à la suite de la loi du 2 janvier 1907, dans le seul cadre de la loi du 1er juillet 1901 ; les associations diocésaines qu'un avis du Conseil d'Etat du 13 décembre 1923 a déclarées non contraires à la loi de 1901 et enfin les associations auxquelles ne s'appliquent pas les lois de 1901, 1905 et 1907, créées conformément à la loi locale dans les départements du Rhin et de la Moselle, présentant la particularité d'avoir la capacité de recevoir des dons et legs, et qui se sont donné un objet cultuel, notamment pour les cultes autres que ceux qui sont reconnus dans ces départements. Ces quatre types d'associations, pour autant bien entendu qu'il s'agisse réellement d'associations ayant pour but exclusif de subvenir aux frais ou à l'entretien,ou à l'exercice public d'un culte, se trouvent-elles, et leurs donateurs se trouvent-ils, soumis aux mêmes règles fiscales ci-dessus résumées relativement aux dons, legs et dons manuels. En l'absence de dispositions expresses, il souhaiterait savoir si ces quatre types d'associations cultuelles se trouvent soumises aux mêmes règles fiscales à l'égard des donateurs pour dons, legs et dons manuels
- page 451
La question est caduque
Page mise à jour le