Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 07/04/1988
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur le régime fiscal applicable aux étangs et ballastières de plus d'un hectare. Ceux-ci sont soumis à la fiscalité du bénéfice agricole quelle que soit leur utilisation, même lorsqu'ils sont inexploitables. Il souhaitairait savoir si une modification des règles fiscales ne pourrait être entreprise pour éviter la taxation des étangs improductifs.
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La question est caduque
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