Question de M. FRANÇOIS-PONCET Jean (Lot-et-Garonne - G.D.) publiée le 07/04/1988
M. Jean François-Poncet attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme sur les inconvénients liés au mode de tarification du gaz naturel pour les serristes d'Aquitaine, et plus particulièrement du Lot-et-Garonne. En effet, les abonnements à la souscription garantissant un prix préférentiel du gaz ne sont délivrés que pour une consommation par utilisateur supérieure à 5 millions de kilowatts/heure par an. Le seuil retenu paraît trop élevé. A titre d'exemple, un seul serriste du Lot-et-Garonne dépasse ce seuil fixé par l'administration de tutelle. En second lieu, les tarifs du gaz naturel varient selon les zones de distribution du département (G.D.F. et S.N.G.S.O.) et introduisent des distorsions de concurrence qui ne sont pas négligeables, puisque le coût du chauffage peut atteindre de 25 à 30 p. 100 du chiffre d'affaires des serristes. En dernier lieu, malgré les efforts fiscaux consentis par le Gouvernement pour abaisser la taxation des combustibles, le prix du gaz aux Pays-Bas était de 6,5 centimes au 1er juillet 1987, contre 12,31 centimes par kilowatt/heure (tarif B 25 en zone 1) pour la France. Le prix du gaz français demeure donc deux fois plus élevé. En conséquence, il lui demande quelles mesures complémentaires il compte prendre pour tenir compte des spécificités des cultures sous serre en France et leur permettre d'affronter à armes égales une concurrence internationale toujours plus vive.
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La question est caduque
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