Question de M. D'ANDIGNE Hubert (Orne - RPR) publiée le 07/04/1988
M. Hubert d'Andigné Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sur l'inadaptation de la réglementation française en matière de mise sur le marché, d'étiquetage et d'emballage des produits d'entretien. Il lui expose que les dispositions du code de la santé publique sont, sur ce point, très différentes des directives qui existent au niveau européen, et que cette situation est une source de difficultés pour les professions concernés, voire de distorsions de concurrence. Il lui demande si les décrets destinés à moderniser notre réglementation et à la mettre en harmonie avec les normes européennes - qui sont depuis longtemps en préparation et très attendus par les professionnels - pourront prochainement être publiés.
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La question est caduque
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