Question de M. CRUCIS Michel (Vendée - U.R.E.I.) publiée le 07/04/1988
M. Michel Crucis désirerait obtenir l'avis de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sur la procédure d'intégration ci-dessous exposée : un commis titulaire depuis le 1er janvier 1983 a été détaché par sa collectivité d'origine auprès du centre communal d'action sociale de la collectivité d'accueil, à compter du 16 juin 1985. A cette même date, il a été nommé par le président du centre communal d'action sociale de la commune d'accueil, directeur d'un logement-foyer pour personnes âgées, dans l'échelle indiciaire correspondante (indice brut 300-560). En vertu des décrets n°s 87-1108 et 87-1109 du 30 décembre 1987, portant statut particulier du cadre d'emploi des commis territoriaux, cet agent a été intégré par son administration d'origine, dans le cadre d'emploi des commis territoriaux à compter du 1er janvier 1988. Cet agent peut-il, en vertu du décret n° 87-1105 du 30 décembre 1987, être intégré une secondefois, dans son administration d'accueil dans le cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux pour exercer les fonctions de directeur de logement-foyer, étant précisé que les agents affectés dans les logements-foyers sont des agents communaux.
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La question est caduque
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