Question de M. SALVI Pierre (Val-d'Oise - UC) publiée le 31/03/1988
M. Pierre Salvi appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions contenues dans la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales. L'article 8 mentionne que les assemblées des collectivités territoriales actionnaires doivent se prononcer sur le rapport écrit qui leur est soumis par les dirigeants de la société d'économie mixte au moins une fois par an. Il souhaite connaître la nature des renseignements et informations devant être contenus dans ce rapport écrit : s'agit-il de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses mis à jour annuellement dans le cadre d'opérations, telle une zone d'aménagement concerté ? S'agit-il d'un rapport consacré uniquement au fonctionnement de la société d'économie mixte en vue, par exemple, de récapituler ses charges et recettes découlant de la concession de plusieurs opérations ? La circulaire du 16 juillet 1985, en son article 3-3, semble indiquer que le rapport doit porter sur la situation de la société et non point des opérations qui lui sont concédées. Le doute étant cependant permis, Pierre Salvi souhaite recevoir des informations sur l'application de cette disposition ainsi que sur la forme de la communication (convient-il de rapporter sous la forme d'une délibération à inscrire au registre des délibérations du conseil municipal la communication desdites informations et la position adoptée par l'assemblée délibérante à cet égard ?).
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La question est caduque
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