Question de M. SALVI Pierre (Val-d'Oise - UC) publiée le 31/03/1988
M. Pierre Salvi demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui apporter des précisions sur les annexes qui doivent accompagner les budgets primitifs des communes. En effet, les instructions comptables M. 11 et M. 12 prévoient un certain nombre d'annexes dont les intitulés et descriptions gagneraient à être actualisés (par exemple la liste des subventions grevées d'affectations spéciales). Il demande à connaître les intentions du ministre de l'intérieur et il souhaite disposer d'informations sur les dispositions qui permettent de renvoyer aux budgets supplémentaires la production d'un certain nombre de ces informations et documents annexes.
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La question est caduque
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