Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 31/03/1988
M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la mer sur les conditions d'application de la convention de Londres du 19 novembre 1976 et des lois françaises n° 84-1151 du 21 décembre 1984 et n° 84-1172 du 22 décembre 1984 prévoyant l'adaptation du droit français à cette convention. L'article 6, paragraphe 5, de la convention de Londres du 19 novembre 1976, traitant du calcul des limites de responsabilité dispose que : " le calcul du tonnage du navire est effectué conformément aux règles de mesure sur le tonnage brut prévues à l'annexe I de la convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires ". Il apparaît que la convention de 1969, sur le jaugeage, n'utilise plus,, comme unité de mesure, le tonneau de jauge, mais une nouvelle unité nommée U.M.S. (Universal Measure System) très différente de l'ancien tonneau de jauge. La convention de Londres du 19 novembre 1976 a, semble-t-il, par erreur, conservé dans les dispositions du paragraphe 1 de l'article 6 le tonneau de jauge comme unité de calcul. Il en est de même pour la loi française n° 86-1272 du 15 décembre 1986, relative aux " petits navires " d'une jauge inférieure à 300 tonneaux. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre afin d'éviter que les contradictions énumérées ci-dessus ne conduisent à rendre la convention très difficilement applicable
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La question est caduque
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