Question de M. MERIC André (Haute-Garonne - SOC) publiée le 31/03/1988
M. André Méric, attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur le problème relatif à la situation des familles de marins de la marine marchande. Cette situation est un exemple criant d'injustice sociale en ce qui concerne la bonification pour les enfants et pour la pension d'orphelin. Les conséquences qu'elle génère sont particulièrement graves parce qu'elle frappe de plein fouet et essentiellement l'élément fondamental de notre société : la cellule familiale. Il lui demande si cette situation ne pourrait pas trouver une solution pour la bonification pour l'enfant, son attribution relevant de la catégorie dans laquelle le marin est classé, et pour la bonification entière à la veuve du marin. Il lui rappelle que ces revendications furent examinées, en décembre 1987, par le conseil supérieur de l'établissement national des invalides de la marine et qu'une commission de législation dont la réunion devait se tenir courant décembre 1987 a été reportée à une date ultérieure. Cette ségrégation sociale n'a que trop duré et devrait faire l'objet d'une décision immédiate.
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Réponse du ministère : Mer publiée le 10/05/1988
Réponse. -Les pensions servies par la caisse de retrait des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance sont assorties de majorations lorsque les pensionnés ont élevé des enfants. Ces majorations sont calculées en pourcentage du montant du principal de la pension. Le régime spécial de sécurité sociale des marins accorde le bénéfice de la majoration à partir de deux enfants, alors que les autres régimes d'assurance vieillesse ne l'octroient qu'à partir de trois enfants. Les règles applicables dans les différents régimes sont variables. Certains régimes, comme le régime général, prévoient l'octroi d'une bonification uniforme de 10 p. 100, quel que soit le nombre des enfants. D'autres régimes, comme celui des marins, accordent des bonifications à taux croissant à proportion du nombre d'enfants, avec un plafonnement à partir d'un nombre déterminé d'enfants. D'autres enfin, comme le régime des fonctionnaires, ne comportent pas d'autre limite qu'un écrêtement au cas où le total de la pension et des bonifications viennent à dépasser le traitement servant d'assiette au calcul de la pension. A l'heure actuelle, aucun régime de base de sécurité sociale ne prévoit de faire bénéficier les conjoints survivants du montant des bonifications qui étaient attachées à la pension de l'assuré. La forfaitisation des bonifications pour enfants dans le régime des marins a été effectivement demandée par une fraction des représentants des pensionnés de l'établissement national des invalides de la marine (E.N.I.M.). Ces propositions semblent loin d'emporter l'adhésion de la majorité des intéressés. La question continue cependant de faire l'objet de discussions dans le dialogue avec les représentants des marins.
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