Question de M. CHAUTY Michel (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 31/03/1988
M. Michel Chauty attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'intégration des agents territoriaux en vertu des décrets du 30 décembre 1987 sur la fonction territoriale et des conséquences qui en découlent sur l'avancement. En effet, ces décrets portant statut des cadres d'emplois de la filière administrative, prévoient l'intégration d'un certain nombre d'agents territoriaux et notamment de ceux qui sont actuellement dans des emplois spécifiques, selon leur échelle de rémunération. Ces intégrations se feront directement, pour certains, dans des emplois d'avancement comme ceux d'attaché principal, de rédacteur chef ou de commis principal. L'arrivée de ces agents aura pour conséquence de créer un surnombre par rapport au quota réglementaire autorisé et constituera un blocage de l'avancement des agents pendant de nombreuses années. Il lui demande quelle est sa position sur ce problème, étant précisé qu'une mise hors quota des agents intégrés réglerait, d'une manière simple, le problème.
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La question est caduque
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