Absence d'échelle indiciaire de carrière de certains médecins du travail des hôpitaux publics

Question de Mme RODI Nelly (Yvelines - RPR) publiée le 31/03/1988

Mme Nelly Rodi attire l'attention de Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sur la situation de certains médecins du travail des hôpitaux publics, victimes de l'absence d'échelle indiciaire de carrière. Ces médecins subissent dans leur rémunération un préjudice non seulement par rapport aux praticiens hospitaliers, mais égalent par rapport à d'autres médecins du travail exerçant pour le compte d'un service interentreprise dans un hôpital public ou bénéficiant localement d'une décision du conseil d'administration de leur hôpital. Elle rappelle qu'en juillet 1987, un projet d'échelle indiciaire de carrière a été proposé par M. le directeur des hôpitaux et par le syndicat des médecins du personnel des hôpitaux sur la base de l'échelle indiciaire de carrière des praticiens hospitaliers et lui demande si ce projet, qui donnerait satisfaction aux justes revendications de ces médecins du travail, peut prochainement aboutir.

Publiée dans le JO Sénat du 31/03/1988 - page 430

La question est caduque