Délais de paiement observés par les administrations et les collectivités locales

Question de Mme RODI Nelly (Yvelines - RPR) publiée le 31/03/1988

Mme Nelly Rodi attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur les problèmes de paiement rencontrés par les entreprises travaillant pour des administrations ou collectivités locales. Il semble en effet que certains organismes dont notamment des offices d'H.L.M. ou des établissements hospitaliers ne respectent pas toujours le délai maximum de quarante-cinq jours prévu par le code des marchés. En raison de ces retards de paiement de petites entreprises connaissent des difficultés financières qui les mettent au bord de la cessation de paiement. C'est pourquoi elle lui demande s'il ne conviendrait pas de rappeler au strict respect des délais de paiement les collectivités ou administrations concernées, et elle souhaiterait, en relation avec ce problème, connaître les résultats de l'expérimentation de la lettre de change relevée car les entreprises se montrent particulièrement intéressées par ce moyen de paiement qui leur permettrait de mieux gérer leur trésorerie.

Publiée dans le JO Sénat du 31/03/1988 - page 425

La question est caduque