Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 31/03/1988
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sur le fait que les départements qui disposent d'un système informatique ne peuvent communiquer la liste des bénéficiaires de l'aide sociale aux communes concernées par le reversement communal, compte tenu des recommandations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. En conséquence, certains maires refusent de verser au département le contingent d'aide sociale dont leur commune est redevable et cette situation entraîne des litiges regrettables qui pourraient être évités. En revanche, les départements qui ne sont pas équipés d'un dispositif informatique ont la possibilité de transmettre aux communes les noms des bénéficiaires. Il lui indique que cette disparité de traitement est peu compréhensible puisque les communes en ont connaissance par l'intermédiaire des centres communaux d'action sociale. Par ailleurs, il souligne que cette procédure est peu logique d'autant que, dans un domaine voisin, la liste des demandeurs d'emploi est transmise aux communes par l'A.N.P.E. Il ne semble donc pas exister d'interdictions fondées pour que tous les départements puissent informer les communes au sujet des bénéficiaires de l'aide sociale. Afin d'éviter tout litige, il lui demande de prendre des mesures pour que l'ensemble des départements aient la possibilité de transmettre aux communes la liste de ces bénéficiaires.
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La question est caduque
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