Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 31/03/1988
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur les préoccupations exprimées par les associations d'anciens combattants et victimes de guerre. Elles souhaitent en effet, qu'un délai de dix ans soit accordé à tout ancien combattant en Algérie, au Maroc ou en Tunisie, titulaire de la carte du combattant, pour se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat maintenue à hauteur de 25 p. 100. Par ailleurs, le Gouvernement a assoupli les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens militaires d'Afrique du Nord et a décidé que les titulaires d'une citation individuelle et homologuée recevraient la carte du combattant quel que soit leur temps de présence en unité combattante. En conséquence, il lui demande de lui indiquer la suite qu'il entend donner aux préoccupations des anciens combattants et victimes de guerre ; d'autre part, de faire en sorte que soit levée la forclusion appliquée depuisle 31 décembre 1987, à partir de laquelle la participation de l'Etat à la constitution d'une retraite mutualiste est ramenée de 25 à 12,5 p. 100.
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La question est caduque
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