Question de M. MERIC André (Haute-Garonne - SOC) publiée le 31/03/1988
M. André Méric attire l'attention du M. le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, sur la situation des personnels I.A.T.O.S. dans l'enseignement supérieur. 45 p. 100 ont un salaire inférieur à 6 000 francs avec parfois une ancienneté de plus de quinze ans. Les fonctionnaires ont perdu plus de 12 p. 100 de leur pouvoir d'achat depuis 1982. Les suppressions d'emplois en sont arrivées à un tel point de blocage que la gestion normale simplement statutaire est remise en cause. Le syndicat national du personnel technique de l'enseignement supérieur et de la recherche souhaite donc des créations de postes, ainsi que la revalorisation des carrières. En effet, il est injuste que ces agents n'aient aucune perspective dans ce domaine. Il lui demande s'il ne croit pas utile : 1° De prendre des mesures au niveau de la catégorie D. Cette dernière devient de moins en moins en rapport avec les connaissances et les responsabilités requises dans les fonctions proposées aux nouveaux agents. 2° De réformer la grille indiciaire des catégories C et D, qui possède une profonde lacune au niveau des 7e, 8e et 9 e échelon, pénalisant les agents se trouvant en fin de carrière. 3° On constate par ailleurs que la possibilité de passage au groupe IV se faisant sur le plan national provoque un goulet d'étranglement dans la promotion des personnels espérant un avancement. La transformation du plan national en plan académique permettrait une plus juste répartition de ces postes. 4° La suppression des postes rendant la possibilité de mutation de plus en plus difficile, cette dernière est fortement ressentie par l'ensemble des personnels concernés. 5° La création du nouveau statut des personnels techniques de l'enseignement supérieur devrait enrober l'ensemble des agents de service et O.P. et permettre le détachement de ceux-ci dans des postes plus en rapport avec leurs connaissances et leurs fonctions.
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La question est caduque
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