Question de M. MAURICE-BOKANOWSKI Michel (Hauts-de-Seine - RPR) publiée le 31/03/1988
M. Michel Maurice-Bokanowski demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, s'il ne lui apparaît pas que le pouvoir de jugement laissé à l'administration fiscale sur les associations offrant droit à la déductibilité ne remet pas en cause le principe libéral de cette exonération. Le souhait légitime de permettre aux Français d'affecter une partie de leurs ressources aux oeuvres qu'ils veulent soutenir ne devrait-il pas s'accompagner de la part de l'Etat d'une confiance accordée d'office ? L'ensemble des circulaires bornant les possibilités de dons et le pouvoir d'appréciation très large dont dispose l'administration ne paraissent pas favoriser l'émergence des bienfaits que l'on peut attendre de cette loi.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 10/05/1988
Réponse. -Les dons faits aux oeuvres ou associations peuvent ouvrir droit à une déduction fiscale lorsque les organismes bénéficiaires répondent à certaines conditions tenant à leur caractère d'intérêt général et à leur objet, conformément aux dispositions de l'article 238 bis du code général des impôts. Dans le cadre du droit de contrôle qu'elle tient des articles L 10 et suivants du livre des procédures fiscales, il appartient à l'administration de vérifier si ces conditions sont satisfaites. Le juge de l'impôt est garant de la légalité du contrôle ainsi exercé.
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