Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 24/03/1988
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les dispositions de l'article 15 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. Cet article prévoit le remboursement de certains frais électoraux par l'Etat pour les élections au C.S.F.E. Il lui expose que l'entrée en vigueur de ces dispositions est subordonnée à la parution d'un décret en Conseil d'Etat. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître les perspectives et échéances de parution de ce décret avant le prochain renouvellement du C.S.F.E.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 10/05/1988
Réponse. -Le ministère des affaires étrangères est conscient de l'urgence qui s'attache à la publication du décret d'application de l'article 15 de la loi n° 88-227 relative à la transparence financière de la vie politique. Aussi un projet de décret en Conseil d'Etat a-t-il été soumis à l'avis des ministères contre-signataires avant d'être transmis au Conseil d'Etat, où il sera demandé que son examen bénéficie de la procédure d'urgence.
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