Question de M. JARROT André (Saône-et-Loire - RPR) publiée le 24/03/1988
M. André Jarrot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur en sa qualité de responsable des services de police nationaux, sur une anomalie due au fait que la conduite de certains véhicules à quatre roues ne nécessitent pas l'obtention d'un permis de conduire. Certains invalides, tant militaire (G.I.G.) que civils (G.I.C.), utilisent pour se déplacer des voiturettes pour la conduite desquelles il n'est pas besoin de permis. Mais l'attribution de la plaque G.I.G. ou G.I.C. est subordonnée quant à elle à l'existence d'un permis de conduire. Il en résulte que lorsque ces invalides utilisent les places de parcage réservées aux handicapés, ils se trouvent en contravention et se voient souvent dresser procès-verbal. Il lui demande s'il ne lui paraîtrait pas judicieux de donner instructions aux services compétents pour que des plaque G.I.G. ou G.I.C. soient accordées aux titulaires de la carte grand invalide, même lorsque le véhicule utilisé n'est pas soumis a` permis de conduire.
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La question est caduque
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