Question de M. PELLETIER Jacques (Aisne - G.D.) publiée le 24/03/1988
M. Jacques Pelletier demande à M. le ministre de l'intérieur si les dispositions de l'article L.O. 133 du code électoral en matière d'inéligibilité sont applicables à un ingénieur divisionnaire des ponts et chaussées détaché aux services techniques du conseil général.
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La question est caduque
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