Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 24/03/1988
M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur la situation d'accédants à la propriété qui, pour des raisons diverses, contractent un prêt P.A.P. représentant moins de 50 p. 100 du financement de leur accession à la propriété. Il résulte de l'article 1384 du code général des impôts que l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties ne peut leur être consentie, alors même que certains accédants ont eu recours soit à des financements familiaux, soit même à des prêts " épargne-logement ", ce qui ne saurait être condamnable mais au contraire particulièrement estimable. Il lui demande s'il ne lui paraît pas importun de modifier les actuelles dispositions de l'article 1384 A du code général des impôts afin de permettre, par des dispositions plus libérales, aux accédants à la propriété de bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les p ropriétés bâties durant 15 années même si le financement de leur accession s'effectue à moins de 50 p. 100 par des prêts aidés de l'Etat.
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La question est caduque
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