Question de M. COLIN Jean (Essonne - UC) publiée le 24/03/1988
M. Jean Colin expose à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi les difficultés que peuvent rencontrer les créanciers de bonne foi ayant obtenu un jugement de saisie-arrêt sur les salaires de leurs débiteurs. En effet, quand ces derniers ont quitté leur emploi, la procédure devient sans valeur en ce qui concerne les allocations de chômage ou les arrérages de pension de la sécurité sociale et cela d'autant plus que les organismes concernés ne sont pas disposés à communiquer la nouvelle adresse des débiteurs. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si, afin de permettre l'exécution des décisions de justice, les organismes en cause ne devraient pas être tenus de fournir les renseignements qu'ils possèdent.
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La question est caduque
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