Question de M. BRANTUS Pierre (Jura - UC) publiée le 24/03/1988
M. Pierre Brantus appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de recrutement des sous-préfets au tour extérieur. L'article 9 du statut, modifié par le décret du 18 janvier 1978, prévoyait que les candidats devaient être âgés de trente ans au moins et de quarante ans au plus. L'article 8 retenait les limites d'âge de trente-cinq ans au moins et de quarante-cinq ans au plus. L'article 28 bis du statut, modifié par le décret du 27 juillet 1982, a porté la limite d'âge à cinquante ans au titre des articles 8 et 9 du statut. En 1986, sur un peu plus de 300 postes de sous-préfets, 60 n'avaient pas de titulaires et l'administration du ministère de l'intérieur manquait de sous-préfets. En 1987, celle-ci précisait que les nouvelles formules de recrutement étaient devenues nécessaires pour résoudre la crise des effectifs constatée depuis quelques années. Le décret n° 87-666 du 13 août 1987 fixe les nouvelles limites d'âge pour le recrutement. Au titre de l'article 8 les candidats doivent être âgés de trente-cinq ans au moins et de cinquante ans au plus. Au titre de l'article 9, le nombre de nominations est fixé à cinq au titre de l'année 1987, quatre au titre de l'année 1988 et trois au titre de l'année 1989 ; l'âge limite maximum a été ramené de cinquante à quanrante ans. Il lui demande en conséquence les raisons qui ont conduit à revenir sur des dispositions favorables à un plus grand nombre de candidats, tout en portant récemment de cinq à sept les nominations au titre de l'article 9.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 10/05/1988
Réponse. -Après avoir connu entre 1984 et 1987 un important déficit, le corps des sous-préfets revient progressivement à son plein effectif. De 404 en octobre 1986, le nombre de sous-préfets en poste territorial est passé à 416 en novembre 1987, pour atteindre 435 au 15 avril 1988. Les différents recrutements statutaires en cours, auxquels s'ajoutera le recrutement par le concours exceptionnel, permettront de pourvoir la totalité des postes budgétaires dès l'été prochain. Ainsi les circonstances qui avaient conduit à l'intervention de mesures conjoncturelles destinées à assouplir les conditions de nomination au tour extérieur sont-elles en train de disparaître. C'est la raison pour laquelle le décret du 13 août 1987 comporte des dispositions qui, par palier, permettent le retour aux conditions normales de gestion du corps. S'agissant de la promotion interne (art. 8 du statut), les conditions d'âge ont été alignées sur celles prévues par le statut des administrateurs civils. Quant au " grand tour extérieur " (article 9), les contingents exceptionnels seront clos dès 1990 et les recrutements à ce titre se trouveront à nouveau limités à deux par période de deux ans : il ne s'agit pas d'une promotion interne mais d'un recrutement plus large, ouvert même à des non-fonctionnaires. Le souci d'assurer aux sous-préfets recrutés à ce titre un déroulement de carrière normal implique que leur entrée dans la fonction publique ne soit pas trop tardive, ce qui a conduit à maintenir les limites d'âge antérieurement prévues, à savoir trente ans minimum et quarante ans au maximum. Pour l'avenir, la réduction des effectifs de l'E.N.A., qui entraînera notamment un élargissement des tours extérieurs d'administrateurs civils, pourrait également ne pas être sans conséquence sur les modalités de recrutement dans le corps de sous-préfets.
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