Question de Mme BIDARD-REYDET Danielle (Seine-Saint-Denis - C) publiée le 24/03/1988
Mme Danielle Bidard-Reydet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, sur la situation des chercheurs recrutés en 1986 au C.N.R.S. La loi Reydet n° 87-588 du 30 juillet 1987 - dite D.M.O.S. - dans son article 100 stipule que " les nominations consécutives aux concours de recrutement ouverts au titre de l'année 1986 dans les corps de fonctionnaires du Centre national de la recherche scientifique prennent effet à la date à laquelle les intéressés ont effectivement occupé l'emploi sur lequel ils sont nommés à l'issue du concours, sans que cette date puisse être antérieure au 1er octobre 1986 ". Cependant, il apparaîtrait qu'une trentaine de chercheurs recrutés en 1986 n'auraient pas été rétablis dans la plénitude de leurs droits. Elle lui demande les mesures qu'il compte prendre afin que cette anomalie soit corrigée.
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La question est caduque
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