Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 24/03/1988
M. Marcel Vidal appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sur la situation du corps des dessinateurs municipaux. Ces derniers sont considérés comme des agents d'exécution et non comme des techniciens. Leur grille indiciaire est descendue à celle de commis et leur grade d'avancement correspond à celui d'agent principal. Aujourd'hui les dessinateurs municipaux revendiquent un statut particulier leur permettant ainsi de retrouver leur place légitime au sein des services techniques municipaux, celle de techniciens. Il lui demande quelles sont ses intentions quant au projet de statut particulier présenté par les dessinateurs municipaux.
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La question est caduque
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