Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 24/03/1988
M. Paul Loridant demande à M. le ministre de la culture et de la communication quelles réflexions lui inspirent les récentes déclarations de l'un des responsables de la cinquième chaîne privée de télévision avouant son incapacité à respecter le cahier des charges imposé à la suite de la loi sur l'audiovisuel. Il lui demande également si le bel édifice de cette loi qui devait faire entrer l'audiovisuel dans une ère nouvelle n'est pas en train d'être sapé à sa base.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 10/05/1988
Réponse. -La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication a confié à la Commission nationale de la communication et des libertés la mission de veiller au respect de leurs obligations par les services de communication audiovisuelle autorisés. La commission dispose, pour s'acquitter de cette tâche, d'un certain nombre de pouvoirs que la loi du 30 septembre 1986 a mis à sa disposition. Elle peut ainsi mettre en demeure le service autorisé d'exécuter ses obligations. Elle peut aussi suspendre ou retirer l'autorisation d'exploitation qu'elle a antérieurement délivrée ou bien encore saisir le procureur de la République ou le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat afin qu'il se prononce en référé. Il convient, ici, de noter que cette procédure a déjà été utilisée à l'encontre de la société Télévision française 1 parce qu'elle n'avait pas respecté certaines de ses obligations en matière de publicité et que le Conseil d'Etat a rendu une décision, assortie d'une astreinte, l'obligeant à exécuter ses engagements. En ce qui concerne les cinquième et sixième chaînes de télévision, la commission a également décidé de saisir le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
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