Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 24/03/1988
M. Paul Loridant attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur les conditions d'acquisition d'actions de sociétés privatisées pour les titulaires de comptes joints. En effet, pour inciter un grand nombre d'épargnants à souscrire de telles actions, il leur était promis, dans un délai de 18 mois après l'opération de privatisation pendant lequel ils doivent conserver un minimum d'actions requis, l'attribution d'une action gratuite. Or il semble que, par exemple, dans le cas de comptes joints détenus par un couple certaines banques refusent l'attribution de cette action gratuite au motif que les actions appartiennent à deux titulaires. Autrement dit chacun des titulaires est considéré comme n'étant possesseur que de la moitié du minimum d'actions exigé. Dans l'affirmative, il lui demande s'il n'y a pas eu publicité mensongère autour des privatisations, les petits actionnaires concernés se trouvant piégéspar les " vertus du capitalisme populaire ".
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Réponse du ministère : Économie publiée le 10/05/1988
Réponse. -Dans la quasi-totalité des réseaux, le problème soulevé ne se pose pas. Toutefois, certains réseaux ont commis une erreur de programmation informatique qui a conduit à la transmission aux intéressés d'une information erronée sur la situation des titres en cause. La régularisation est en cours. S'il a connaissance de cas particuliers, l'honorable parlementaire voudra bien en faire part afin de permettre une rectification si elle est justifiée.
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