Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 24/03/1988
M. Paul Loridant rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sa question 8783 publiée au Journal officiel, Débats parlementaires, Sénat, le 3 décembre 1987, par laquelle il s'inquiétait de l'initiative envisagée par la compagnie Cortal, en matière de rémunération de comptes courants. En effet, cette filiale de la Compagnie bancaire veut proposer, à compter du 1er décembre 1987, un compte rémunéré à tout détenteur d'un portefeuille de 100 000 francs. Or, la rémunération des comptes courants est en totale contradiction avec la législation bancaire en vigueur. En conséquence, il lui demande s'il entend faire respecter la législation bancaire aussi longtemps que celle-ci sera en vigueur.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 10/05/1988
Réponse. -Selon les informations recueillies à ce jour, la Banque Cortal propose à ses clients détenteurs d'un portefeuille de valeurs à long terme de plus de 100 000 francs, de leur ouvrir un compte de dépôt à vue et de signer un mandat de gestion lui permettant d'opérer des transferts pour l'achat de parts d'une société d'investissement à capital variable (Sicav). Ce type de virements n'est pas contraire à la réglementation bancaire.
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