Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 24/03/1988
M. Pierre Vallon attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme sur les préoccupations exprimées par les responsables des industries de l'habillement devant le développement de la concurrence déloyale constituée par le travail clandestin. Le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures visant à mieux définir ce type d'activités irrégulières et préciser la typologie des infractions. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures concrètes qu'il envisage de mettre en oeuvre visant à faire cesser ces pratiques déloyales qui mettent en péril l'industrie française, notamment par la fermeture définitive des ateliers clandestins.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 28/04/1988
Réponse. -Le problème, général, des travailleurs clandestins relève de la compétence du ministère des affaires sociales et de l'emploi. Il existe dans chaque département une commission de lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre. Elle a pour objet d'assurer et de coordonner les actions de lutte contre les infractions relatives à l'emploi illégal d'étrangers, à l'emploi de salariés non déclarés, au travail clandestin (circulaire du 19 septembre 1986). Tout cas signalé donne lieu à l'ouverture d'une procédure dans les conditions du décret n° 86-610 du 14 mars 1986.
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