Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 24/03/1988
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, sur les conséquences de l'application aux personnels de l'O.R.S.T.O.M., en fonction au Congo, du décret n° 67-290 du 28 mars 1967. Il apparaît que les intéressés se voient appliquer les dispositions les moins favorables du décret précité. Il en résulte, par rapport au statut antérieur, une perte de rémunération globale annuelle dans tous les cas (techniciens, ingénieurs, personnels administratifs). Les droits à bagage sont réduits par rapport à la situation antérieure. Ils sont supprimés pour les séjours qui suivent le premier séjour au Congo. Les quotas alloués pour les déménagements correspondent à la catégorie la plus basse des agents de l'Etat auxquels le décret du 28 mars 1967 est appliqué. Les droits à congé sont réduits, passant de 60 jours à 50 jours. Les intéressés demandent que le reclassement des agents dans les nouveaux groupes (pour le calcul de l'indemnité de résidence et des majorations familiales) soit assuré en fonction de critères objectifs comme le prévoit, par exemple, la grille appliquée aux agents du C.N.R.S. Les intéressés demandent également leur classement au moins dans le groupe 3 pour le calcul des majorations familiales. Enfin, l'application du décret du 28 mars 1967 ne règle pas la question des frais de scolarité. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de remédier à cette situation.
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La question est caduque
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