Question de M. ALDUY Paul (Pyrénées-Orientales - UC) publiée le 24/03/1988
M. Paul Alduy appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur la nécessité d'une révision des plafonds de ressources en faveur des accédants à la propriété à l'aide de P.A.P. et d'une révision des montants forfaitaires de prêts. En effet, durant ces trois dernières années, aucune modification n'est intervenue dans ces domaines. Or le prix de vente des logements a augmenté. Ainsi, les nouveaux accédants à la propriété se voient pénalisés. Cette situation les oblige à contracter des prêts complémentaires qui déséquilibrent très souvent leur budget. En conséquence, il lui demande s'il envisage très prochainement de prendre les mesures nécessaires en vue d'une révision des plafonds de ressources et des montants forfaitaires de prêts.
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La question est caduque
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