Question de M. PENNE Guy (Français établis hors de France - SOC) publiée le 17/03/1988
M. Guy Penne attire l'attention de Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sur l'avis de la commission de démographie visant l'institution d'une limitation à la création de cabinets dentaires, avis que ne partage pas le conseil d'administration de la faculté de chirurgie dentaire Paris-VII. Il souhaiterait connaître ses intentions à ce sujet.
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Réponse du ministère : Santé et famille publiée le 10/05/1988
Réponse. -Madame le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi chargé de la santé et de la famille n'envisage pas de restreindre le droit de libre installation et de libre création d'un cabinet dont bénéficient actuellement les chirurgiens-dentistes. Aucune demande ne lui a d'ailleurs été adressée en ce sens. Les pouvoirs publics déterminent annuellement le nombre d'étudiants admis à poursuivre des études dentaires. Ce moyen de régulation institué pour que la démographie professionnelle corresponde aux besoins de la population paraît à l'heure actuelle suffisant au regard de l'objectif poursuivi.
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