Question de M. TREILLE Georges (Deux-Sèvres - UC) publiée le 17/03/1988
M. Georges Treille attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur les conséquences du sommet de Bruxelles concernant le fonctionnement des marchés céréaliers. Prenant acte des dispositions de l'accord fixant à 160 millions de tonnes le seuil des quantités maximales garanties et de la mise en place d'un prélèvement de coresponsabilité supplémentaire de 3 p. 100 remboursable en cas de non-dépassement des quantités précitées, il demande que les mesures d'application de ces décisions, reportées à la réunion de fixation des prix agricoles 1988-1989, fassent l'objet d'une attention particulièrement vigilante. Il souhaite notamment que les dispositions de remboursement du prélèvement provisoire de coresponsabilité soient confirmées et précisées et que les conditions d'exemption des petits producteurs soient défendues avec fermeté. Il demande également que la réforme du système d'intervention, avancé par le conseil et soumis à l'analyse de la commission en vue de la prochaine réunion des ministres de l'agriculture, ne se traduise pas par des mécanismes de nature à perturber le fonctionnement complexe du marché. En ce domaine, la réduction de 50 p. 100 envisagée des majorations mensuelles et les nouvelles modalités d'ouverture et de fermeture de la période d'intervention à la seule initiative de la commission représentent deux handicaps supplémentaires pour les coopératives agricoles. Enfin, il demande, conformément aux dispositions de l'accord de Bruxelles et sur présentation des propositions de la commission, que des mesures d'urgence soient prises pour faciliter l'utilisation des céréales dans les aliments composés.
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La question est caduque
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