Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - U.R.E.I.) publiée le 17/03/1988
M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la réponse faite à la question écrite n° 9628 du 14 janvier 1988 (J.O. Débats parlementaires, A.N., questions, du 3 mars 1988), concernant la dispense du service national, en faisant aussi observer que les décisions des commissions régionales relatives aux exploitations familiales à caractère agricole, commercial ou artisanal, semblent parfois sévères et susceptibles d'appel devant le tribunal administratif, comparées aux dispenses parfois inexplicables des centres de sélection. Il lui demande si les cas dignes d'intérêt, parfois refusés par des représentants de l'autorité militaire trop sévères, ou manquant d'esprit d'ouverture, ne pourraient pas déférés à la décision du ministre lui-même.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 21/04/1988
Réponse. -Les commissions régionales examinent avec soin les demandes de dispense des obligations du service national qui leur sont soumises : elles peuvent entendre les jeunes intéressés, leur représentant légal et le maire de leur commune ou son délégué. Le représentant de l'autorité militaire à ces commissions peut formuler des réserves sur les décisions qui ne lui paraissent pas conformes aux dispositions législatives et réglementaires. Prenant en compte l'avis de ce dernier, l'administration centrale du ministère de la défense peut informer et instruire des recours et à ce titre recevoir les instructions appropriées du ministre. Lorsqu'une commission régionale rejette une demande de dispense du service national, l'intéressé peut saisir le tribunal administratif d'une demande d'annulation de cette décision. Par ailleurs, il est à noter qu'au cours des opérations de sélection, ne sont prononcées, après examen des dossiers par les instances médicales, que desdécisions d'exemption pour motifs médicaux.
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