Question de M. VOISIN André (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 17/03/1988
M. André-Georges Voisin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur la situation des horlogers-bijoutiers artisans et détaillants qui souhaitent que le taux de la T.V.A. qui les concerne soit révisé à la baisse. En effet, le taux de 33 p. 100 des taxes paraît disproportionné contre le taux de 14 p. 100 en R.F.A. et de 15 p. 100 en Grande-Bretagne. A l'heure où les portes de la Communauté européenne vont bientôt s'ouvrir, il lui demande , afin de maintenir les effectifs salariés de cette profession, de bien vouloir mettre à parité les taxes concernant ces différents produits.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 07/04/1988
Réponse. -L'harmonisation en Europe des taux de la taxe sur la valeur ajoutée constitue pour le Gouvernement un des éléments fondamentaux de l'adaptation progressive de notre économie aux conditions de la réalisation du grand marché intérieur. Les mesures de réduction de taux dans le secteur de l'automobile et du disque montrent que le Gouvernement s'est engagé dans cette voie. Mais, en raison de son ampleur, une telle politique ne peut être poursuivie qu'en tenant compte des possibilités budgétaires et des priorités économiques du moment.
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