Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 17/03/1988
M. Paul Loridant rappelle à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sa question n° 9052 publiée au Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions, du 24 décembre 1987, sur le mode d'envoi des listes de demandeurs d'emploi transmises par l'A.N.P.E. aux maires des communes concernées. L'article R. 311-5.5 du décret n° 87-442 insiste sur le caractère strictement confidentiel de cette liste. Or l'envoi est réalisé dans une enveloppe de cellophane transparente. En conséquence, il lui demande s'il n'y a pas lieu de prévoir un mode de mise sous pli et d'acheminement plus sûr et plus confidentiel que celui qui est en vigueur actuellement.
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La question est caduque
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