Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 17/03/1988
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur la commission des opérations boursières. Au regard de l'évolution du système économique, du nombre des affaires à étudier, il apparaît que les moyens mis à la disposition de la C.O.B. ne correspondent pas à la meilleure exécution de ses missions. Aussi il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de donner à la commission toutes les capacités d'action qui lui sont reconnues.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 10/05/1988
Réponse. -Le développement des opérations sur le marché boursier appelle au renforcement des moyens de la commission des opérations (C.O.B.). Celle-ci a, dans cette perspective, établi un plan de développement à trois ans qui comporte un important investissement informatique, le recrutement d'agents supplémentaires et un accroissement substantiel des moyens matériels. Les orientations correspondantes ont été approuvées par le département. Le renforcement des moyens de la C.O.B. suppose celui de ses ressources. A cet égard, il est rappelé à l'honorable parlementaire que le décret n° 87-799 du 30 septembre 1987 modifiant le décret n° 68-23 du 3 janvier 1968 portant organisation administrative et financière de cette commission étend l'assiette de la redevance qu'elle perçoit aux offres publiques de vente, d'achat ou d'échange de valeurs mobilières inscrites à la cote d'une bourse de valeurs ou destinées à l'être. Par ailleurs, ce décret fixe à 0,20 p.1 000 le taux de la redevance initialement défini à 0,15 p. 1 000.
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