Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - U.R.E.I.) publiée le 17/03/1988
M. Serge Mathieu expose à M. le ministre de l'intérieur que les dispositions de l'article R. 411-44 nouveau code des communes, qui excluent de l'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale les membres de la Légion d'honneur ou de l'Ordre national du mérite, sont mal ressenties par les intéressés, et notamment par ceux qui ont obtenu l'une de ces dernières distinctions à un titre tout à fait étranger à leurs fonctions au sein d'une collectivité territoriale, et plus spécialement par ceux qui ont été distingués à titre militaire. Il n'est pas non plus manqué d'observer que la circonstance d'avoir obtenu la médaille d'honneur dont il s'agit ne constituera pas, très légitimement d'ailleurs, un obstacle à une nomination dans l'un des ordres nationaux précités, ce qui créera une inégalité regrettable entre ceux qui auront rempli les conditions d'attribution de ladite médaille après avoir été décorés de la Légion d'honneur ou de l'Ordre national du mérite et ceux qui l'auront obtenue antérieurement. Enfin, il semble qu'à l'occasion des promotions de fin d'année 1987 les dispositions litigieuses soient demeurées ignorées dans certains départements. Il lui demande s'il n'estimerait pas opportun, dans ces conditions, de revenir sur des dispositions particulièrement mal ressenties.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 21/04/1988
Réponse. -Consultée, conformément aux dispositions du code de la Légion d'honneur, sur le projet de décret portant création de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale, la Grande Chancellerie de la Légion d'honneur avait souhaité que soient exclus du bénéfice de cette médaille les membres de la Légion d'honneur et de l'Ordre national du mérite, considérant qu'une distinction dans nos deux ordres nationaux récompense l'ensemble des services rendus à la collectivité. A la lumière des arguments développés par les honorables parlementaires auteurs de questions écrites à ce sujet, il a été demandé un réexamen de cette question à M. le Grand Chancelier de la Légion d'honneur. Celui-ci a donné au ministre de l'intérieur son accord pour une suppression de cette disposition, sous la seule réserve, pour éviter toute quasi-concomitance préjudiciable au prestige de chacune de ces décorations, qu'un délai de trois ans s'écoule entre une nomination ou promotion dans nos deux ordres nationaux et l'attribution ultérieure de l'un ou l'autre des échelons de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale. Un décret modificatif est actuellement proposé à la signature de M. le Premier ministre, les préfets ayant par ailleurs été informés, par la circulaire du 4 mars 1988, de cette mesure pour leur permettre de préparer dans les meilleures conditions la prochaine promotion de la médaille considérée.
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