Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 17/03/1988
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé du tourisme, sur la procédure de transfert pour motifs touristiques des licences des débits de boissons. Alors que l'article L.39 du code des débits de boissons prévoit que le conseil général est consulté pour avis par la commission des transferts touristiques, il apparaît qu'il ne peut ensuite obtenir communication des décisions prises par cette commission. Il semblerait pourtant qu'une telle communication serait utile, sauf à nier le rôle des départements en matière de tourisme et, dès lors, un aménagement de la législation n'apparaîtrait-il pas comme nécessaire au Gouvernement.
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La question est caduque
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