Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 17/03/1988
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, quelles dispositions législatives envisage-t-il de soumettre au Parlement, à la suite des travaux de la commission des sages qui avaient reçu une mission d'évaluation de la fiscalité du patrimoine. Au-delà de la seule constatation que l'impôt sur le capital en France est le plus lourd de la Communauté européenne, différentes mesures proposées paraissent intéressantes, telles la création d'un livret d'épargne-succession, la suppression de la taxe sur le non-bâti, l'exonération des plus-values réinvesties sur le marché français.
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La question est caduque
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