Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 17/03/1988
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, à partir de quelle somme due par un contribuable l'administration des finances fait procéder à une saisie des biens et ensuite à leur vente. Quelle procédure est suivie dans la pratique ? En particulier, quelles garanties sont proposées à un contribuable ?
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La question est caduque
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