Question de M. BOEUF Marc (Gironde - SOC) publiée le 17/03/1988
M. Marc Boeuf attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur la titularisation des agents techniciens non titulaires des services vétérinaires du ministère de l'agriculture. Il lui rappelle que l'article 73 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique stipulait que les agents non titulaires qui occupaient un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 du titre Ier du statut général avaient vocation à être titularisés. L'article 79 de cette même loi précisait que des décrets pouvaient permettre l'organisation pour les agents non titulaires l'accès aux différents corps de fonctionnaires. A ce jour, les décrets ne sont pas parus et il lui demande quelles sont les mesures qu'il compte prendre afin d'appliquer les articles 73 et 79 de la loi du 11 janvier 1984.
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La question est caduque
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