Question de M. PELLETIER Jacques (Aisne - G.D.) publiée le 10/03/1988
M. Jacques Pelletier attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur les problèmes posés par l'application des articles 57 et 58 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif. Vu les difficultés d'interprétation que l'article 57 semble poser, il aimerait qu'il lui précise si les termes " professionnels libéraux exerçant en commun leur activité sous quelque forme que ce soit " peuvent inclure les professionnels libéraux groupés en société civile de moyens. Il souhaiterait d'autre part savoir s'il compte adopter des mesures transitoires concernant les professionnels libéraux en fin de bail, exerçant seuls et qui souhaitent obtenir une nouvelle autorisation d'installation. En effet, l'arrêté du Conseil d'Etat du 27 mai 1960, stipulant que l'autorisation de transformer un bail d'habitation en bail professionnel appartient au propriétaire du local et non au professionnel qui en faisait la demande, amène aujourd'hui à des situations conflictuelles. En cas de désaccord avec le propriétaire à la révision du bail, de quels recours dispose le professionnel si, ayant déjà obtenu une autorisation, la préfecture ne peut lui en accorder une autre ? Il serait heureux qu'il puisse lui apporter une réponse sur ces différents points.
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La question est caduque
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