Question de M. BRIVES Louis (Tarn - G.D.) publiée le 10/03/1988
M. Louis Brives rappelle à M. le ministre de l'intérieur l'importance, non négligeable pour les villes ou communes à vocation minière, de pérenniser et d'actualiser la redevance des mines basée sur : 1° le nombre de mineurs en activité sur la commune ; 2° les installations ; 3° l'exploitation. La crise que connaît l'industrie charbonnière et l'importance des licenciements remettent, d'une manière importante, en cause le premier critère correspondant, cependant, à 50 p. 100 de la redevance. Au moment où l'ensemble des communes ont d'évidentes difficultés financières, aggravées du chef qui précède pour celles qui sont situées dans la région de Carmaux et des cantons voisins, il lui demande de lui indiquer quelles mesures de remplacement et de réévaluation dudit premier critère, son département ministériel compte proposer au Gouvernement afin de compenser les ressources de la ligne budgétaire communale correspondante.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 28/04/1988
Réponse. -Conformément aux dispositions prévues par le décret n° 55-368 du 2 avril 1955, la redevance communale des mines est divisée en trois fractions respectives de 35 p. 100 et 55 p. 100. La fraction de 35 p. 100 est attribuée, pour chaque concession de mines ou chaque société minière, aux communes sur les territoires desquelles fonctionnent les exploitations assujetties. La fraction de 10 p. 100 est répartie entre les communes intéressées au prorata de la partie de tonnage extrait de leurs territoires respectifs au cours de l'année écoulée. La fraction de 55 p. 100 forme pour l'ensemble de la France un fonds commun qui est réparti chaque année entre les communes où se trouvent domiciliés les ouvriers ou employés occupés à l'exploitation des mines et aux industries annexes, et au prorata du nombre de ces ouvriers ou employés. Ce dernier critère assure une certaine péréquation entre les communes, qu'il paraît difficile de modifier sauf à renoncer à une répartition nationale de la redevance. Au demeurant, ce ne sont pas tant les modalités de répartition de la redevance qui sont en cause, mais plutôt la diminution globale des ressources de redevance des mines qui est la conséquence de la réduction des activités extractives.
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